Welche inhaltlichen Schwerpunkte setzt CAS in Contract Law?

Le CAS in Contract Law permet d'acquérir des connaissances approfondies en droit des contrats ainsi que dans les domaines juridiques voisins, en lien direct avec la pratique. L'accent est mis sur les bases juridiques, la conclusion de contrats, les types de contrats ainsi que sur le droit international des contrats et les questions de droit des sociétés. Les thèmes centraux du CAS in Contract Law sont notamment les suivants

• Code des obligations : Dispositions générales et principes fondamentaux
• Formation des contrats : formation des contrats et conditions de forme
• les défauts d'exécution : Conséquences en cas de non-exécution, de retard ou de défauts
• Types de contrats : Contrat d'entreprise, contrat de vente, mandat, contrat de location, contrat de leasing, contrat de franchising, contrat de licence, contrat de garantie, contrat de crédit, prêt
• Les contrats spéciaux : Contrats nominatifs et nominaux sélectionnés
• Droit international des contrats : Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et autres réglementations internationales
• Bases du droit des sociétés : statuts des SA et des Sàrl, personnes morales selon le CC, inscription au registre du commerce, raison sociale
• les restructurations : Fusions et acquisitions, fusions, scissions
• Aspects de droit procédural : Procédure civile, poursuite pour dettes et faillite

L'offre de formation continue CAS in Contract Law offre un aperçu complet du cadre juridique central des contrats et des entreprises. Elle s'adresse aux personnes qui souhaitent approfondir les questions de droit des contrats et de droit économique - que ce soit pour une application dans le domaine juridique, dans la gestion d'entreprise ou dans le commerce international.

Important : chaque Hautes écoles détermine individuellement les points forts du contenu du CAS in Contract Law. Le contenu exact de la formation peut donc varier. Un formulaire de contact est disponible pour obtenir des informations détaillées. La demande sera transmise directement à l'école souhaitée.